Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Hoovy

Entreprise individuelle

145 rue Marc Sangnier

30 Cité Saint Vincent de Paul

94700 Maisons-Alfort – France

Email : hoovy.sparkleride@gmail.com

SIRET : 101 143 295 00018

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Hoovy.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées auprès de consommateurs situés en France et en Belgique.

Le client déclare être une personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Hoovy se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Hoovy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Hoovy se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur, suspicion d’abus).

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées par Shopify.

Hoovy ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Hoovy ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le transfert des risques intervient au moment de la réception du produit par le client.

ARTICLE 8 - PRODUIT EN PRECOMMANDE

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

Dans ce cas, le délai d’expédition estimé est indiqué sur la fiche produit.

Le paiement est effectué au moment de la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le produit doit être retourné :

Dans son état d’origine
Non porté
Non utilisé
Avec étiquettes
Dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux ou erreur imputable à Hoovy.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformement à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Produits personnalisés
Produits descellés pour raisons d’hygiène
Produits périssables
Produits dangereux ou inflammables

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Hoovy ne saurait être engagée en cas :

De mauvaise utilisation du produit
D’usure normale
De dommage résultant d’un fait extérieur
De retard imputable au transporteur

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :

hoovy.sparkleride@gmail.com

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents après tentative de résolution amiable.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Hoovy jusqu’au paiement complet du prix par le client.

ARTICLE 17– FORCE MAJEURE

Hoovy ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, grève, pandémie, interruption des transports ou des services postaux).

ARTICLE 18 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Hoovy et de la plateforme Shopify seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

Hoovy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.